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2310762 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Request

Numéro de cause 2310762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a prefectural appointment to file for a residence permit and requested the prefect be ordered to schedule an appointment within three months under penalty, along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Request: However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal of the application (désistement).
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2400082
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2402871
Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial
2208484
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2201185
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2102855
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. B A, représentée par Me Senechal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour ;

2°) d'ordonner au préfet de police de le convoquer afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 21juin 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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