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2310761 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws VAT Credit Refund Claim

Numéro de cause 2310761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company filed a request seeking the annulment of a rejection concerning its claim for a VAT credit refund of €62,400 for September 2022, along with associated interest and legal costs. Since the petitioner subsequently filed a brief explicitly stating an unequivocal withdrawal of the entire claim, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice rules allowing the president of a judicial division to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws VAT Credit Refund Claim: Since the petitioner subsequently filed a brief explicitly stating an unequivocal withdrawal of the entire claim, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice rules allowing the president of a judicial division to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA société immobilière crédit immobilier retrait des conclusions civiles restitution d'immeuble annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request in an order.
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2202823
Real Estate Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2402234
Real Estate Company Withdraws VAT Credit Appeal After Initial Relief Granted
2506639
Real Estate Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Reimbursement Confirmed
2418043
Real Estate Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2121934
Real Estate Company VAT Credit Refund Denied Over Invalid Option and Lack of Formal Administrative Position

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la SCI Genie Immobilier 92, représentée par Me Fermine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois de septembre 2022, pour un montant de 62 400 euros ;

3°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, la SCI Genie Immobilier 92 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SCI Genie Immobilier 92 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Genie Immobilier 92.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Genie Immobilier 92 et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.