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2310755 Généré par l'IA

Withdrawal of Eviction Annulment Proceedings

Numéro de cause 2310755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order authorizing the use of public force to proceed with their rental eviction scheduled for a specific date; however, the applicant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their request. The administrative court granted the withdrawal, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows the president of a judging panel to issue an order formally acknowledging such withdrawals, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Eviction Annulment Proceedings: The administrative court granted the withdrawal, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows the president of a judging panel to issue an order formally acknowledging such withdrawals, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation droit d'enlèvement rupture de ban

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).
Généré par l'IA
2112020
Withdrawal of Petition for Annulment of Eviction Order
2103548
Administrative Tribunal Order Deeming Withdrawal of Eviction Annulment Claim
2501005
Assumed Withdrawal of Application for Annulment of Eviction Order
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2206110
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Haddag, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé de prêter le concours de la force publique pour procéder à son expulsion locative à compter du 21 août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. A B, représenté par Me Haddag, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine pour information.

Fait à Cergy, le 2 juillet 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.