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2310752 Généré par l'IA

Taxpayers' Claim for Legal Costs After Partial Withdrawal of Tax Discharge

Numéro de cause 2310752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initially sought discharge from additional income tax and social security contributions for 2017 and 2018, along with associated penalties, and requested an award for legal costs. Following a grant of relief by the tax administration during the proceedings, the taxpayers formally withdrew their primary claims for tax discharge but maintained their request for reimbursement of legal expenses. The administrative tribunal ruled that, pursuant to its authority to rule on remaining issues after a withdrawal, it would grant the withdrawal of the tax discharge claims and order the State to pay the taxpayers 1,400 euros for their legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Taxpayers' Claim for Legal Costs After Partial Withdrawal of Tax Discharge: Following a grant of relief by the tax administration during the proceedings, the taxpayers formally withdrew their primary claims for tax discharge but maintained their request for reimbursement of legal expenses. The administrative tribunal ruled that, pursuant to its authority to rule on remaining issues after a withdrawal, it would grant the withdrawal of the tax discharge claims and order the State to pay the taxpayers 1,400 euros for their legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts contribution aux frais d'administration demande partielle autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive to order the State to pay a sum of 1,400 euros to the plaintiffs for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was used to acknowledge the plaintiffs' withdrawal from their main claims (giving notice of the withdrawal).
Article 222-1 5° du code de justice administrative
This provision was used to rule on the request concerning costs (Article L. 761-1) after the main claims were withdrawn.
Généré par l'IA
2107248
Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of Costs
2508118
Taxpayers' Withdrawal of Tax Claims and State's Payment of Costs
2401101
Claimant Withdraws Tax Discharge, Pursues Legal Costs Reimbursement
2511533
Taxpayer Claim Withdrawal and Legal Costs Order
2304659
Taxpayers' Withdrawal of Claim for Tax Discharge and Award of Reduced Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was used to acknowledge the plaintiffs' withdrawal from their main claims (giving notice of the withdrawal).

Article 222-1 5° du code de justice administrative

This provision was used to rule on the request concerning costs (Article L. 761-1) after the main claims were withdrawn.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive to order the State to pay a sum of 1,400 euros to the plaintiffs for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. et Mme A B, représentés par SELARL Lawrea agissant par Me Lallemand, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de années 2017 et 2018, et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, l'administratrice générale des finances publiques du contrôle fiscal Centre Est, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement accordé en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions à fin de décharge et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 400 euros à M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête présentée par M. et Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et l'administratrice générale des finances publiques du contrôle fiscal Centre Est.

Fait à Lyon, le 23 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier