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2310743 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Numéro de cause 2310743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, but subsequently filed a petition to withdraw both the action and the instance, which the opposing party accepted; consequently, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise issued an order, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the initial applicant.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Labor Dismissal Challenge: 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la demande contrôle juridictionnel litiges du travail droit à la déconnexion autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but since the proceedings were closed by withdrawal, it was not explicitly applied in the final operative orders (Articles 1 and 2).
Article R. 222-1 du même code
This provision was used to legally justify giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the President of the judging panel.
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2302810
Labor Dismissal Challenge Withdrawn
2213931
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2201538
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2308010
Company v. Labor Inspectorate and Ministry Regarding Dismissal Authorization Withdrawal
2200860
Withdrawal of Claim Against Labor Inspector's Decision Denying Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du même code

This provision was used to legally justify giving formal notice of the withdrawal of the proceedings by the President of the judging panel.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but since the proceedings were closed by withdrawal, it was not explicitly applied in the final operative orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, la société Schaltbau France, représentée par Me Houet-Weil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème unité de contrôle du Val-d'Oise de la DIRECCTE (devenu DRIEETS) Ile-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la société Schaltbau France a déclaré se désister d'instance et d'action.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, Mme B représentée par Me Le Boulch déclare accepter le désistement de la société Schaltbau France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société Schaltbau France a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Schaltbau France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Schaltbau France, à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 1er juillet 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.