Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310743 Généré par l'IA

Claim Against Hospital for Theft Dismissed Due to Lack of Specific Relief Sought

Numéro de cause 2310743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative court claim against a public hospital concerning the theft of jewelry that occurred on the premises, but the court rejected the claim as inadmissible because the petition failed to state any specific conclusions sought from the judge, a deficiency warranting dismissal under the Code of Administrative Justice for manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, l'article R. 411-1 du même code; Claim Against Hospital for Theft Dismissed Due to Lack of Specific Relief Sought: La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol responsabilité hospitalière péremption du droit administratif demande de prestation d'assurance revendication de la propriété décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the appeal.
l'article R. 411-1 du même code
This article establishes the requirements for a petition, the absence of which justifies inadmissibility, as noted in the reasoning.
Généré par l'IA
2225283
Claimant's Compensation Request Against University Hospital Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Decision
2505322
Hospital Compensation Claim Dismissed for Lack of Legal Grounds
2301761
Plaintiff's Criminal Complaint and Damages Claim Dismissed by Administrative Court
2400904
Hospital Service Removal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2301494
Claimant's Damages Suit Dismissed for Lack of Prior Administrative Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

l'article R. 411-1 du même code

This article establishes the requirements for a petition, the absence of which justifies inadmissibility, as noted in the reasoning.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose aux Hospices civils de Lyon concernant le vol de bijoux lui appartenant survenu le 12 juin 2023 dans cet établissement public de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,