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2310739 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Transfer Annulment Proceedings

Numéro de cause 2310739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated December 5, 2023, which mandated their transfer to German authorities responsible for their asylum application. However, the applicant subsequently filed a declaration on December 12, 2023, unequivocally withdrawing all claims from their initial request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code permitting acknowledgment of straightforward withdrawals, issued an order formally noting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Transfer Annulment Proceedings: However, the applicant subsequently filed a declaration on December 12, 2023, unequivocally withdrawing all claims from their initial request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code permitting acknowledgment of straightforward withdrawals, issued an order formally noting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation révocation de l'asile expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of the first vice-president to acknowledge withdrawals, is cited as the basis for the order.
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2406185
Asylum Transfer Order Annulment Moot Due to Withdrawal
2500668
Asylum Transfer Annulment Appeal Untimely
2310127
Asylum Seeker's Detention Order Annulment Moot Due to Execution of Removal Order
2207922
Annulment of Expulsion Order for Failure to Process Asylum Request
2202589
Prefectural Decision Annulment and Asylum Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of the first vice-president to acknowledge withdrawals, is cited as the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile.

Par un acte enregistré le 12 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 15 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2310739