Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision from June 9, 2023, which refused authorization to dismiss an employee, and requested €2,000 in costs. However, by a filing dated June 16, 2025, the requesting company formally declared a simple and unconditional withdrawal of both the proceedings and the action. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, that the withdrawal of the case by the applicant must be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge: However, by a filing dated June 16, 2025, the requesting company formally declared a simple and unconditional withdrawal of both the proceedings and the action. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, that the withdrawal of the case by the applicant must be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to take note of a withdrawal of proceedings (désistement) by order.
This article was cited in the request regarding the allocation of costs, although the final order did not rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la SAS Schaltbau France, représentée par Me Houet-Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème unité de contrôle du Val-d'Oise de la DIRECCTE (devenu DRIEETS) Ile-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme B A ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Schaltbau France a déclaré se désister d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la SAS Schaltbau France a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Schaltbau France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Schaltbau France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme B A.
Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.
Fait à Cergy le 10 septembre 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.