Withdrawal of Appeal Concerning Parking Lot Access Point
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a partial refusal to grant a prior declaration concerning the creation of an access point with a gate on a municipal parking lot, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The court, acting pursuant to its delegated authority under the administrative justice code, accepted the unqualified withdrawal of the appeal, noting that no opposition existed to this action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Parking Lot Access Point: The court, acting pursuant to its delegated authority under the administrative justice code, accepted the unqualified withdrawal of the appeal, noting that no opposition existed to this action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A be officially noted.
The procedural basis authorizing the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 19 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition partielle à déclaration préalable du 30 mars 2023, en tant que celui-ci lui oppose un avis défavorable à la création d'un accès sur le parking de la mairie avec la pose d'un portail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la commune d'Egly, représentée par Me Alonso Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Croce, déclare se désister de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la commune d'Egly informe le tribunal d'une part, qu'elle accepte le désistement de Mme A et d'autre part, qu'elle renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de la présente requête, y compris sa demande relative aux frais irrépétibles. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Egly.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
signé
Steven Maljevic
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.