Préfet of Hauts-de-Seine v. Detainee (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee challenged an order to leave French territory, which was issued by the Préfet of Hauts-de-Seine while the detainee was held in Palaiseau, but the Court of Versailles transferred the case to the Tribunal Administratif de Poitiers because the detainee was subsequently assigned to reside in the Charente department, which falls under the jurisdiction of Poitiers, pursuant to the administrative justice code provision determining territorial competence based on the location of the applicant's retention or residence at the time of the request, or the location of the new retention site if transferred before the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Préfet of Hauts-de-Seine v. Detainee (Jurisdictional Transfer): En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the territorial jurisdiction for administrative court cases concerning foreigners, which justified the transfer of the file.
This article authorizes the President to immediately transmit the file to the administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to confirm the jurisdiction of the Tribunal administratif de Poitiers based on its defined territorial district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne) et représenté par Me Jean Vivien Nganga demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 776-16 du code de justice administrative dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers: Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet le 30 décembre 2023 d'une assignation à résidence dans le département de la Charente par le juge des libertés et de la détention d'Evry-Courcouronnes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Potiers en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 17 janvier 2023.
La première vice-présidente,
signé
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.