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2310732 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Moot Due to Remission

Numéro de cause 2310732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a housing tax assessment for the year 2023 concerning a property in Saint-Pierre du Perray; however, the departmental director of public finances advised the court that the contested tax had been fully waived. Based on the relevant administrative justice code allowing the presiding judge to dismiss a case when there is no longer a need to rule, the court found that a subsequent decision by the tax conciliator granting a full gratuitous remission rendered the applicant's request moot, leading to the issuance of an order declaring no further action necessary on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C; Tax Assessment Annulment Moot Due to Remission: Based on the relevant administrative justice code allowing the presiding judge to dismiss a case when there is no longer a need to rule, the court found that a subsequent decision by the tax conciliator granting a full gratuitous remission rendered the applicant's request moot, leading to the issuance of an order declaring no further action necessary on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales recours en annulation impôt foncier autorité judiciaire fiscale épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C
This is the main operative part of the order, stating that no ruling is necessary.
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2405215
Tax Assessment Annulment Moot Due to Waiver
2300294
Property Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Refund
2200994
Property Tax Assessment Annulment Dismissed for Non-Confirmation of Claims
2411139
Housing Authority v. Tax Authority: Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Subsequent Grant of Discharge
2303412
Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

This is the main operative part of the order, stating that no ruling is necessary.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un bien situé 38 bis, avenue Colette à Saint-Pierre du Perray (Essonne).

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines informe le tribunal que l'imposition contestée a été dégrevée et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 5 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal du département de l'Essonne a accordé au requérant la remise gracieuse de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation 2023 qui avait été mise à sa charge et que l'imposition en litige a été entièrement dégrevée. Par suite, la requête de M. C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 janvier 2025

Le premier vice-président

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

YB