Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of the Minister of Labor's decision refusing authorization to dismiss an employee, whose workplace was located in the department of Loire; the Administrative Tribunal of Melun determined, based on articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over labor disputes tied to the location of the establishment, that the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lyon, and thus ordered the immediate transfer of the file to the Lyon tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
The court applies this article to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction concerning labor law disputes, which is used to justify the transfer.
This article confirms that the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la société Conforama France représentée par la Selas HDV-Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 16 février 2023 et refusé la demande d'autorisation de licencier M. B A ;
2°) d'enjoindre le ministre du travail, du plein emploi et l'insertion d'autoriser le licenciement de M. B A ;
3°) de mettre à la charge du ministre du travail, du plein emploi et l'insertion, le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R.312-10 du code de justice administrative, " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ".
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Loire relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon.
4. Il ressort des pièces du dossier que la société Conforama France conteste la décision de rejet du ministre du travail, du plein emploi et l'insertion rejetant sa demande d'autorisation de licencier M. B A qui était à la date de la décision attaquée, employé en qualité de vendeur meuble au sein de la société Conforama Roanne à Mably situé dans le département de la Loire (42 300). Dès lors, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lyon, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative et auquel il convient de la transmettre par application de l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er: Le dossier de la requête présentée par la société Conforama France est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Conforama France et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Melun, le 29 février 2024
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,