Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310729 Généré par l'IA

Petitioner's Release Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2310729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order that mandated his return to Greek authorities, imposed a one-year travel ban within French territory, and ordered his registration in the Schengen Information System. The court determined that since the petitioner, who was detained at the administrative detention center at the time of filing, had subsequently been released without notifying the court of an address for continuing the proceedings, there was no longer any need to rule on the merits of the request, resulting in a dismissal of the case for lack of need to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative; Petitioner's Release Renders Judicial Review Moot: The court determined that since the petitioner, who was detained at the administrative detention center at the time of filing, had subsequently been released without notifying the court of an address for continuing the proceedings, there was no longer any need to rule on the merits of the request, resulting in a dismissal of the case for lack of need to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel mise en liberté licenciement administratif retrait de la requête suspension du droit de visite exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order stating there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2404892
Petitioner's Failure to Provide Contact Information Renders Judicial Review Moot
2306690
Failure to Pursue Judicial Review After Release from Detention
2308587
Petitioner Seeks Annulment of Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
2307262
Applicant's Release from Detention Renders Deportation Order Review Moot
2502632
Mootness of Administrative Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order stating there is no longer any need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a pris une décision de remise aux autorités grecques, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, et a ordonné son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Le vice-président,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°23107292