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2310728 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Metropolis Revenue Notice

Numéro de cause 2310728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a revenue notice for €186,000 issued by a European Metropolis and requested to be discharged from payment, as well as reimbursement of legal costs. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, acting under its authority to acknowledge voluntary discontinuances, granted the request for discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter based on the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Metropolis Revenue Notice: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, acting under its authority to acknowledge voluntary discontinuances, granted the request for discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter based on the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait des conclusions civiles procédure en annulation société européenne remboursement de frais dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Métropole Européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give effect to the withdrawal of the petition.
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2201019
Company Withdrawal of Appeal Against Revenue Notice and Penalty
2006505
Company Withdraws Appeal Against Revenue Notice; Tribunal Formalizes Withdrawal and Denies Costs
2300718
Foreign Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2308132
Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority
2401752
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Payment Notice and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to give effect to the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Spie Batignolles, représentée par Me Vignon, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes n°810103 d'un montant de 186 000 euros émis le 6 octobre 2023 par la Métropole Européenne de Lille par avis des sommes à payer reçu le 16 octobre 2023 ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 186 000 euros réclamée par la Métropole Européenne de Lille ;

3°) de mettre à la charge de la Métropole Européenne de Lille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, la société Spie Batignolles, représentée par Me Vignon, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, la société Spie Batignolles, représentée par Me Vignon, se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Spie Batignolles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Spie Batignolles et à la Métropole Européenne de Lille.

Fait à Lille, le 21 janvier 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,