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2310728 Généré par l'IA

Francization Application Rejected for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2310728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request with the administrative court, presenting documents related to their application for the Francization (French spelling) of their first name, but the submission failed to state the specific conclusions sought from the judge or articulate any legal grounds supporting the claim. The court ruled that the filing did not satisfy the mandatory requirements of the administrative justice code regarding the exposition of facts and legal means, and since the deadline for regularization had passed without the litigant submitting a proper statement of grounds, the request was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Francization Application Rejected for Lack of Legal Grounds: The court ruled that the filing did not satisfy the mandatory requirements of the administrative justice code regarding the exposition of facts and legal means, and since the deadline for regularization had passed without the litigant submitting a proper statement of grounds, the request was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Mots-clés

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état requérant production de créance recours en annulation en droit de l'Union droit de cité prénom e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il en résulte que la requête, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, forming the core order of the decision.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article concerns the notification of the order.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on paragraph 4 of this article to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The inadmissibility is grounded on the failure to meet the requirements of this article regarding the statement of facts and legal arguments in the application.
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2401308
Rejection of Nationality Appeal for Lack of Proper Statement of Grounds
2300219
Francization of Names Appeal Dismissal
25NT01218
Case Regarding French Nationality Recognition and Mandatory Legal Representation for Appeal
2301530
Petitioner Fails to State Grounds for Review of Closed Nationality Application
2109420
Case Concerning Surname Francization and Necessary Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, forming the core order of the decision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article concerns the notification of the order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on paragraph 4 of this article to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The inadmissibility is grounded on the failure to meet the requirements of this article regarding the statement of facts and legal arguments in the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A présente au tribunal des pièces se rapportant à sa demande de francisation de son prénom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. La requête de M. A, qui se borne à produire des documents se rapportant à une demande de francisation de son prénom qu'il a présentée à l'occasion de sa demande d'acquisition de la nationalité française, n'énonce pas l'énoncé des conclusions soumises au juge, c'est-à-dire n'indique pas ce que M. A demande au tribunal. A supposer que M. A devrait être regardé comme demandant l'annulation de la décision qu'il produit du 2 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de francisation de son prénom, la requête ne contient, toutefois, l'exposé d'aucun moyen. Elle n'a pas été régularisée par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens au plus tard à l'expiration du délai de recours. Ce délai est expiré. Il en résulte que la requête, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,