Application for Annulment of Departure Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order dated November 10, 2023, which mandated the applicant's immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a two-year re-entry ban. The court ruled the application inadmissible because it was filed on November 13, 2023, after the statutory 48-hour deadline for challenging the order, which had been duly notified to the applicant on November 10, 2023, making the appeal manifestly time-barred under judicial review provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 512-1 du code de justice administrative, Article R. 776-15 4° du code de justice administrative; Application for Annulment of Departure Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing: The court ruled the application inadmissible because it was filed on November 13, 2023, after the statutory 48-hour deadline for challenging the order, which had been duly notified to the applicant on November 10, 2023, making the appeal manifestly time-barred under judicial review provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to reject the appeal by order due to a manifest inadmissibility that cannot be remedied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié au requérant le 10 novembre 2023 à 18 heures 48, qu'il comportait la mention des voies et délais de recours, indiquant, en application des dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de justice administrative, que l'intéressé disposait d'un délai de 48 heures pour former son recours à l'encontre de cet arrêté devant le tribunal administratif compétent. Dans ces conditions, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 novembre 2023 à 19 heures 58, soit après l'expiration du délai de recours, est tardive et donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.
La magistrate désignée, Le greffier,
SignéSigné
H. Forest M. B C