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2310723 Généré par l'IA

Mental Health Establishment Decisions Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2310723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions from a public mental health establishment concerning the service-related imputation of two accidents, the re-evaluation of the permanent partial incapacity (IPP) rate for a professional illness, and the reduction of the IPP rate for a prior accident. The court summarily dismissed the request based on the litigant's failure to include any legal grounds or means in the initial petition, which was registered on December 6, 2023, and was not subsequently regularized within the required timeframe, deeming the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Mental Health Establishment Decisions Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court summarily dismissed the request based on the litigant's failure to include any legal grounds or means in the initial petition, which was registered on December 6, 2023, and was not subsequently regularized within the required timeframe, deeming the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
santé mentale motifs de santé incapacité de discernement recours en annulation en droit de l'Union décision partielle classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du même code
This provision defines the mandatory content of a request, which the appellant failed to provide.
Généré par l'IA
22BX02190
Appellant v. Public Mental Health Facility: Damages for Administrative File Management
2400658
Petitioner v. Public Mental Health Institution Director
2307500
Claim Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
472485
Public Mental Health Facility Document Disclosure Dispute Appeal Dismissed
2201371
Petitioner v. Administrative Order for Involuntary Psychiatric Hospitalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du même code

This provision defines the mandatory content of a request, which the appellant failed to provide.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 12 octobre 2023 par lesquelles l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a reconnu imputable au service l'accident déclaré le 15 septembre 2019 consolidé au 6 juin 2023 avec un taux d'IPP de 6% dont 5% d'état antérieur, a reconnu imputable au service l'accident déclaré le 22 décembre 2019 avec un taux d'IPP de 7% dont 5% d'état antérieur, a réévalué le taux d'IPP pour la maladie professionnelle n° 57 C droite du 5 mai 2008 à 0,5% à la date de révision quinquennale du 24 septembre 2023 et a réévalué le taux d'IPP de 10% fixé le 10 janvier 2019 pour l'accident du 2 mai 2017 à 5% à la date de révision quinquennale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Cette requête, qui n'a été suivie dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 6 décembre 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 18 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,