Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310723 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Tribunal (Scholarship Clemency Request)

Numéro de cause 2310723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial relief regarding the rejection of a middle school scholarship application for their daughter, exclusively by requesting the court's clemency without presenting any legal grounds or specific arguments against the decision's legality. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, ruled that because the request contained only inoperative grounds, offering only an appeal to indulgence rather than a legal challenge, the petition must be summarily rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Tribunal (Scholarship Clemency Request): The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, ruled that because the request contained only inoperative grounds, offering only an appeal to indulgence rather than a legal challenge, the petition must be summarily rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives plainte pénale moyens invocables e-justice procédure de contrôle des aides demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the application by ordinance because it contained only inoperative arguments.
Généré par l'IA
2207458
Scholarship Repayment Review Admissibility
2209735
Scholarship Application Review Jurisdiction Dispute
2400398
Request for Clarification of Scholarship Denial Rejected Due to Inadmissibility
2400813
Scholarship Application Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2309824
Scholarship Denial Judicial Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the application by ordinance because it contained only inoperative arguments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A C sollicite l'indulgence du tribunal au sujet de sa demande de bourse de collège concernant sa fille B D C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.

3. Pour obtenir la réformation de la décision rejetant sa demande de bourse de collège concernant sa fille B, M. C se borne à solliciter l'indulgence du tribunal. Ce faisant il ne formule aucun moyen de légalité et se borne à soulever un moyen inopérant. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Versailles, le 7 mai 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.