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2310722 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claims and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2310722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to issue a receipt, and to compel the prefect to issue one or re-examine the application, while also requesting costs under article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the applicant subsequently filed a motion to withdraw the requests for annulment, injunction, and penalties, leaving only the claim for costs; based on the applicant's unambiguous withdrawal of the substantive claims, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the remaining claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claims and Rejection of Costs Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court noted that the applicant subsequently filed a motion to withdraw the requests for annulment, injunction, and penalties, leaving only the claim for costs; based on the applicant's unambiguous withdrawal of the substantive claims, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the remaining claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union moyen tiré du détournement de pouvoir avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claim for costs presented under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the Tribunal's power to rule on the admitted withdrawal of claims by order.
Généré par l'IA
2101397
Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim
2305971
Withdrawal of Main Claim in Judicial Review and Rejection of Costs Claim
2100718
Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim
2432643
Administrative Case Withdrawal and Cost Acknowledgement
2408408
Partial Withdrawal of Judicial Review Claim and Cost Claims Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the Tribunal's power to rule on the admitted withdrawal of claims by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim for costs presented under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 30 septembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé, ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, M. A maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et se désiste du surplus des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,