Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310721 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim for Index Bonus and Compensation

Numéro de cause 2310721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the allocation of a new index bonus (NBI) retroactively and requested compensation for economic prejudice due to its non-attribution since taking office; however, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unequivocal, and unconditional withdrawal of the entire claim, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to record such renunciations via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim for Index Bonus and Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel révocation de rentes sociales annulation de la décision administrative décision de collocation retrait de la plainte pénale indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally grant the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2102030
Petitioner Withdraws Claim for Indexation Bonus
2208503
Applicant's Voluntary Withdrawal of Retroactive Bonus Claim
2111043
Withdrawal of Claim for Index-Linked Bonus and Arrears
2200769
Claimant Withdraws Case Seeking Index Bonus
2104837
Désistement Following Administrative Grant of Indexation Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.

This article is the operative order granting effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally grant the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui attribuer la NBI avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2018 ;

3°) à défaut, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice économique né de la non attribution de la NBI depuis son entrée en fonction.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, Mme B C indique expressément se désister de sa requête. Le désistement de Mme B C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 2 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,