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2310721 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nantes Order Correction of Material Errors

Numéro de cause 2310721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The President of the Administrative Tribunal of Nantes issued an order to correct material errors found in a previous order dated December 1, 2023, concerning a request made by an individual. Citing the authority under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, the court corrected the applicant's surname, which was incorrectly spelled as "Taeau" instead of "A" in the operative part, and amended the recipient for notification, changing the Judicial Court mentioned from Angers to La Roche-sur-Yon, as these were deemed simple clerical mistakes requiring rectification.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, R. 741-11 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Nantes Order Correction of Material Errors: Citing the authority under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, the court corrected the applicant's surname, which was incorrectly spelled as "Taeau" instead of "A" in the operative part, and amended the recipient for notification, changing the Judicial Court mentioned from Angers to La Roche-sur-Yon, as these were deemed simple clerical mistakes requiring rectification.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle erreur administrative dispositif nom de famille e-justice positions administratives du fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
Used to order the correction of the applicant's surname in the operative part of the previous order.
Article 2
Used to order the correction of the court to which the order must be notified in the operative part of the previous order.
Article 3
Used to order the notification of the present corrective order.
R. 741-11 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the corrective order regarding material errors in the original decision.
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2313755
Administrative Tribunal of Nantes Order Correcting Material Errors in Prior Decision
24NT03317
Nantes Administrative Court of Appeal Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding Administrative Appeal
23NT02453
Nantes Administrative Court of Appeal Judgment Correction Order
24NT01940
Correction of Material Error in Nantes Administrative Appeal Court Judgment Regarding Wind Farm Case Submissions
21NT02791
Correction of Material Error in Order Regarding Legal Aid Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to order the correction of the applicant's surname in the operative part of the previous order.

Article 2

Used to order the correction of the court to which the order must be notified in the operative part of the previous order.

Article 3

Used to order the notification of the present corrective order.

R. 741-11 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the corrective order regarding material errors in the original decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance rendue le 1er décembre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal a statué sur la requête de Mme B A.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".

2. L'ordonnance n° 2310721 du 1er décembre 2023 est entachée d'erreurs matérielles aux articles 2 et 3 de son dispositif concernant le patronyme de la requérante et le tribunal judiciaire auquel l'ordonnance doit être notifiée. Il convient de rectifier ces erreurs purement matérielles conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : Le patronyme de la requérante orthographié " Taeau " à l'article 2 du dispositif de l'ordonnance n° 2310721 du 1er décembre 2023 est remplacé par " A ".

Article 2 : La mention " La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire d'Angers " figurant à l'article 3 du dispositif de l'ordonnance n° 2310721 du 1er décembre 2023 est remplacée par la mention " La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon ".

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon.

Fait à Nantes, le 26 décembre 2023.

Le président,

B. ISELIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,