Claimant Entry Refusal Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an administrative order refusing entry to French territory for asylum purposes and an injunction compelling reconsideration, but the administrative court determined that the case was moot because a judicial order from May 12, 2023, had already rejected the request to keep the claimant in the waiting area, allowing the claimant to enter the territory. Consequently, the court dismissed the substantive claims for annulment and injunction as having become without object, and rejected the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Claimant Entry Refusal Annulment Moot: Consequently, the court dismissed the substantive claims for annulment and injunction as having become without object, and rejected the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that no decision is necessary regarding the applicant's requests for annulment and injunction because they became moot.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule that there is no need to rule on the application.
Used to order the rejection of the remaining claims in the application.
Cited in the application regarding costs, and the dispositive implicitly rejects this request by rejecting the surplus of conclusions (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme C B A, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation et de l'autoriser à entrer sur le territoire français au titre de l'asile politique ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 12 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête du directeur de la police aux frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle tendant au maintien en zone d'attente de Mme B A. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 31 mai 2023.
Le magistrat désigné,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8