Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310717 Généré par l'IA

Claimant v. Ergotherapy Institutions (Parcoursup Admissions Jurisdiction)

Numéro de cause 2310717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged the rejection of her application for admission to ergotherapy training programs offered by two separate institutions via the Parcoursup platform and the subsequent refusal to reform those admission decisions. The court dismissed the claim because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning admissions made through the Parcoursup procedure fall outside the jurisdiction of the administrative courts, rendering the tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Ergotherapy Institutions (Parcoursup Admissions Jurisdiction): The court dismissed the claim because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning admissions made through the Parcoursup procedure fall outside the jurisdiction of the administrative courts, rendering the tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif créance contestée e-justice réforme administrative compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2301111
Withdrawal of Suit Challenging Physical Therapy Authorization Refusal
2402489
Claimant v. Public Employment Service Agency (ARE Jurisdiction Dispute)
2202724
Applicant v. University Admissions Board
2305546
Training Exclusion Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2207665
Student Reinstatement Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B porte plainte contre l'Institut de formation en ergothérapie de l'Université Paris 12 et l'Institut de formation métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux dès lors qu'ils ont rejeté sa demande de réformation de la décision par laquelle le jury a refusé de l'admettre à la phase d'admission dans la formation sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B a formulé des vœux sur l'application Parcoursup en vue d'intégrer l'Institut de formation en ergothérapie de l'Université Paris 12 et l'Institut de formation métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux. Les commissions d'examen des vœux n'ont pas retenu ses dossiers pour ces deux formations. Mme B entend porter plainte pour refus de réformation des décisions rendues par les commissions d'examen des vœux. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,