Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Detention Disciplinary Sanction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ten-day disciplinary sentence imposed by the disciplinary commission of a detention facility and the subsequent rejection of their mandatory prior administrative appeal, arguing for damages. The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual decisions made by police authorities against detained persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the detainee's residence at the time of the decision; since the facility in question is located in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Detention Disciplinary Sanction Appeal: The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual decisions made by police authorities against detained persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the detainee's residence at the time of the decision; since the facility in question is located in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that the Versailles Administrative Tribunal has territorial competence based on the place of detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lebrun, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis lui a infligé une sanction de dix jours de cellule disciplinaire dont dix jours avec sursis, actif pendant 6 mois, ainsi que la décision du 10 août 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la commission de discipline ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise le 17 mai 2023 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, confirmée le 10 août 2023 sur recours préalable obligatoire. M. A était incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) à la date de la décision initiale du 17 mai 2023 de la commission de discipline. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le litige de M. A est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Versailles.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Melun, le 16 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2310715