Driver License Penalty Point Withdrawal Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions related to the withdrawal of penalty points for several driving infractions and the subsequent decision invalidating their driving license; however, the court issued an order after the applicant formally and unconditionally withdrew their entire appeal, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provisions regarding uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Penalty Point Withdrawal Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request (désistement) of Mr. B be recorded.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les
9 février 2022, 11 janvier 2018, 9 janvier 2019, 18 février 2019, 18 novembre 2018 et
3 août 2021 ;
2°) d'annuler la décision " 48SI " du 6 juin 2023 portant retrait de points et invalidation du titre de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du 6 juin 2023 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. B et des décisions portant retrait de points relatives aux infractions des 11 janvier 2022,
9 janvier 2019, 18 février 2019, 18 novembre 2018 et 3 août 2021 et au rejet du surplus des conclusions.
Par un acte, enregistré le 1er février 2024, M. B, représenté par la
Selarl Samson et Weil, déclare se désister purement et simplement du recours n° 2310713.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er février 2024, M. B, représenté par la
Selarl Samson et Weil, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au
ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 29 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,