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2310713 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Administrative Challenge to Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2310713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a ministerial decision withdrawing points from their driving license based on an alleged infraction in 2019, claiming lack of notification and failure to receive required roadside information, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court, exercising its authority under administrative justice procedure, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the claimant's request to discontinue the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant Withdraws Administrative Challenge to Driving License Point Deduction: The court, exercising its authority under administrative justice procedure, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the claimant's request to discontinue the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire recours contre des décisions administratives réputation de retrait d'opposition notification de la décision péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to record the withdrawal of the claim, which is the basis for the final order.
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2400062
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points
2501768
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
2500242
Claimant Withdraws Application to Annul Driving Point Deductions
2407047
Claimant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points
2206397
Withdrawal of Driving License Annulment Claim Following Point Deduction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to record the withdrawal of the claim, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B, représenté par Me Siksik, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points de son permis de conduire, notamment à la suite de l'infraction commise le 1er mai 2019 à Paris (8ème arrondissement), ensemble la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté son recours gracieux du 26 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;

- il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le permis de conduire de M. B est affecté du solde maximal de 12 points et que, en tout état de cause, il n'existe pas de retrait de points procédant d'une infraction qui aurait été commise le 1er mai 2019.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, M. B, représenté par Me Siksik, informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.