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2310710 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Discontinued Upon Withdrawal

Numéro de cause 2310710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the restitution of additional taxes, late payment interest, and related penalties for the year 2018, along with reimbursement of legal expenses, but subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from their entire application. The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to give notice of discontinuances by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Discontinued Upon Withdrawal: The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to give notice of discontinuances by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de perception d'impôt dispositions fiscales paiement des intérêts restitution de prestations dépôt de déclaration fiscale retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the main order.
Généré par l'IA
2206609
Withdrawal of Tax Restitution Claim and Denial of Litigation Costs Reimbursement
2312939
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim
2100764
Tax Restitution Claim Withdrawn Before Judgment
2116226
Tax Restitution Claim Withdrawn Following Prior Restitution
2113105
Tax Refund Claim Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. C D et Mme E A, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt auxquels ils ont été assujettie pour l'année 2018, assorties des intérêts moratoires, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. D et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. D et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A.

Fait à Lyon, le 12 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier