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2310708 Généré par l'IA

Administrative License Abstract Withdrawal

Numéro de cause 2310708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review of the administrative decision refusing to issue a full driving license abstract and requested an order compelling the prefect to provide it under penalty. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings by formally acknowledging the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative License Abstract Withdrawal: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings by formally acknowledging the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure d'autorisation classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The final order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
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2501934
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
2202098
Withdrawal of Administrative License Suspension Proceedings Granted
2202695
Administrative Case Dismissed Upon Withdrawal of Application for License Reinstatement
2412029
Agency License Withdrawal Case
2408032
Administrative Withdrawal of Driving License Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to grant notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Crécy, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le relevé d'information intégral de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le relevé d'information intégral de son permis de conduire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.