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2310707 Généré par l'IA

Territorial Union Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decisions

Numéro de cause 2310707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national territorial union filed a request seeking the annulment of municipal decisions concerning the creation of canine and equestrian police units, and the reinforcement of the urban supervision center, but subsequently filed a statement declaring its withdrawal from the case. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by issuing an order to acknowledge the straightforward and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Union Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decisions: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by issuing an order to acknowledge the straightforward and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande unités administratives police locale recours en annulation en droit de l'Union autonomie communale compétence territoriale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
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2202992
Territorial Union v. Municipal Council: Procedural Withdrawal of Annulment Claim
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2401291
Union Withdrawal of Judicial Review Against Municipality Regarding Personnel List
2307102
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation
2207285
Co-ownership Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 novembre et 14 décembre 2023, le syndicat national des territoriaux CFE-CGC demande au tribunal d'annuler la délibération du 15 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé la création d'équipes cynophiles rattachées à la direction de la police municipale et de la sécurité et le renforcement des effectifs du centre de supervision urbain, ainsi que la délibération du 20 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé la création d'une brigade équestre au sein de la direction de la police municipale et de la sécurité.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, le syndicat national des territoriaux CFE-CGC déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du syndicat national des territoriaux CFE-CGC étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat national des territoriaux CFE-CGC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des territoriaux CFE-CGC et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 14 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière00