Minister of Armed Forces v. Trainee (Suspension of Termination)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 12 décembre 2023, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre des armées a mis fin à son stage pour insuffisance professionnelle, à compter du lendemain de sa notification, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouvera très prochainement sans domicile, le ministère des armées l'ayant averti de ce qu'il devrait rapidement quitter le logement qu'il lui avait attribué ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté :

- le moyen tiré de ce que, reconnu travailleur handicapé, la loi et notamment l'article 122-45 du code du travail, interdit son licenciement ;

- le moyen tiré de ce que depuis son engagement, les " procédures " n'ont pas été respectées ;

- la circonstance tirée de ce que son licenciement est abusif et " sans cause réelle et sérieuse " ;

- la circonstance tirée de ce qu'il a été constamment l'objet de mauvais traitements et de ce que son licenciement est discriminatoire ;

- le moyen tiré de ce qu'aucune faute professionnelle ne lui est reprochée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 25 novembre 2023 sous le n° 2310111 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". En l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif dès lors que l'intéressé a saisi pour la troisième fois le tribunal d'une requête en référé suspension identique à celle des deux précédentes. Il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 150 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 150 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Rhône.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2023.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,