Voluntary Withdrawal from Enforcement Proceedings Following Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior judgment that annulled an order to leave the national territory and prohibited return, compelling the prefect to re-examine the administrative situation within one month, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the request after the prefect informed the court that the individual had been issued a temporary residence permit; accordingly, the court granted the request to formally acknowledge the voluntary withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal from Enforcement Proceedings Following Issuance of Residence Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to acknowledge withdrawals by order.
The court order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre du 29 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police d'exécuter le jugement n° 2124046 du 25 novembre 2021 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 12 novembre 2021 portant obligation à quitter le territoire français et interdiction de retour pendant 12 mois, et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement.
Par une ordonnance du 11 mai 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de cette ordonnance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer, soutenant que M. B A s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire le 17 mai 2023.
Par un acte, enregistré le 27 juillet 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 septembre 2023.
Le vice-président de la 5e section,
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2310706/5-