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2310705 Généré par l'IA

Transfer of Housing Obligation Case Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2310705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Tribunal Administratif de Paris compelling the State to provide suitable emergency housing, pursuant to the Construction and Housing Code, based on a departmental mediation commission's decision designating her as a priority case on February 22, 2023. The court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the administrative authority that made the decision (or delegated authority) is based; since the relevant commission decision originated in Seine-Saint-Denis, the court, applying the provisions regarding territorial jurisdiction and delegation in the Administrative Justice Code, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Housing Obligation Case Based on Territorial Jurisdiction: The court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the administrative authority that made the decision (or delegated authority) is based; since the relevant commission decision originated in Seine-Saint-Denis, the court, applying the provisions regarding territorial jurisdiction and delegation in the Administrative Justice Code, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative obligation étatique décision déléguée assignation du lieu de séjour état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the legal basis for the president or delegated magistrate to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal as ordered.
Généré par l'IA
2411840
Jurisdictional Transfer in Housing Assignment Case
2311961
Transfer of Jurisdiction for Enforcement of Housing Obligation
2519526
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Emergency Housing Dispute
2415827
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim
2423267
Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal as ordered.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the legal basis for the president or delegated magistrate to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Par décision du 22 février 2023, la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Mme B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Paris, le 22 mai 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M-O Le Roux