Claimant v. Agency Regarding Housing Assistance Application Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 18 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande d'attribution d'aide personnelle au logement pour les mois de juillet 2022 à février 2023.

La requérante a été invitée le 2 octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours et y a procédé par le dépôt du formulaire prévu à cet effet le 18 octobre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". Enfin, selon l'article R. 772-6 de ce même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Pour contester le refus d'attribution de l'aide au logement pour la période comprise entre le mois de juillet 2022 et février 2023, Mme B soulève le moyen tiré du défaut d'information dont serait fautive la caisse d'allocations familiales de Paris en ce que celle-ci ne lui a pas indiqué qu'elle devait redéposer une demande d'aide à chaque changement d'habitation, alors qu'aucun message de la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui avait indiqué cette condition sur son compte allocataire. En tout état de cause, ce moyen est sans incidence sur le bien-fondé du refus d'attribution de la prestation en question par la caisse dès lors que ladite attribution est conditionnée à des critères légaux et réglementaires pour son obtention, ainsi qu'au suivi d'une procédure déterminée pour en faire la demande qu'il appartient au demandeur de respecter et dont il est constant, comme cela ressort des écritures mêmes de Mme B, que cette dernière n'a pas respecté.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 17 novembre 2023.

Le vice-président de section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2310703/6-