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2310697 Généré par l'IA

Polish National Naturalization Appeal Mootness

Numéro de cause 2310697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years. The administrative court determined that since the petitioner, a Polish national, was subsequently granted French nationality by a decree dated March 22, 2024, the initial request concerning the delayed naturalization had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the case pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to note that a request is without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Polish National Naturalization Appeal Mootness: The administrative court determined that since the petitioner, a Polish national, was subsequently granted French nationality by a decree dated March 22, 2024, the initial request concerning the delayed naturalization had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the case pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to note that a request is without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État nationalité naturalisation facilitée retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Article 1er
The dispositive orders that there is no longer cause to rule on the application.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to order that there is no longer cause to rule on a request.
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2307275
Naturalization Appeal Mootness After Grant of Nationality
2203214
Mootness of Naturalization Appeal Due to Subsequent Acquisition of Nationality
2301394
Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2305682
Naturalization Appeal Moot After Grant of Nationality
2318872
Naturalization Application Moot After Grant of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that there is no longer cause to rule on the application.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait droit à son recours du 26 janvier 2023 contre une décision du 21 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante polonaise née en 1978, a été naturalisée française par un décret du 22 mars 2024, publié au Journal officiel de la République française du 24 mars 2024. Il en résulte que les conclusions de sa requête sont, désormais, sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 mai 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,