Jurisdictional Transfer in Employee Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of a Minister's decision authorizing their dismissal by a company, arguing the prior decision by the labor inspectorate permitting the termination should stand. The court determined that because the dispute concerned labor regulations and the employee was assigned to an establishment located in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, pursuant to articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction belonged to the Tribunal administratif de Rennes, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that competent court under Article R. 351-3 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Employee Dismissal Case: The court determined that because the dispute concerned labor regulations and the employee was assigned to an establishment located in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, pursuant to articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction belonged to the Tribunal administratif de Rennes, and thus ordered the immediate transfer of the case file to that competent court under Article R. 351-3 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction competent for disputes concerning labor law, which justifies the referral to the Administrative Tribunal of Rennes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par la Selarl Teyssier Barrier avocats (Me Barrier), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision du 24 mai 2023 de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement par la société Distribution Casino France ;
2°) de mettre à la charge de la société Distribution Casino France le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était directeur régional du " réseau franchise " de la société Distribution Casino France, affecté au sein d'un établissement situé à La Mézière (35520). Par suite, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Rennes qui est compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Lyon le 29 février 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
Pour expédition,
Un greffier,