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2310695 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Administrative Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release Order

Numéro de cause 2310695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated December 4, 2023, maintaining their administrative detention following an asylum request made during their initial detention. The court, invoking the provision allowing for non-statutory rulings when a request becomes moot, determined that since a subsequent decision by the judge of liberties and detention on December 7, 2023, terminated the administrative detention, the conclusions seeking the annulment of the prefect's order were consequently devoid of purpose, leading the administrative tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Annulment of Administrative Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release Order: The court, invoking the provision allowing for non-statutory rulings when a request becomes moot, determined that since a subsequent decision by the judge of liberties and detention on December 7, 2023, terminated the administrative detention, the conclusions seeking the annulment of the prefect's order were consequently devoid of purpose, leading the administrative tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale retrait de la requête demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.
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2529682
Mootness of Detention Annulment Request Following Release Order
2205890
Administrative Detention Release Rendering Expulsion Appeal Moot
2310127
Asylum Seeker's Detention Order Annulment Moot Due to Execution of Removal Order
2408286
Asylum Status Refusal and Detention Annulment Mootness
2400298
Administrative Detention Annulment and Asylum Application Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du préfet de la Somme du 4 décembre 2023 portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 7 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 4 décembre 2023 sont devenues dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Somme.

Fait à Lille, le 12 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2310695