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2310695 Généré par l'IA

Annulment of Visa Refusal and Joinder of Duplicate Petition

Numéro de cause 2310695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a decision by the review commission upholding the consular authority's refusal to grant them long-stay visas, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visas or re-examine their request. The court issued an order because the filed petition was a duplicate of another petition already registered under a different case number, necessitating that the current filing be removed from the register and joined with the previously registered case for continued proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Visa Refusal and Joinder of Duplicate Petition: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2310695 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2310701.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa procédure en annulation jonction de causes retrait de la demande droit diplomatique et consulaire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2313199
Duplicate Judicial Review of Visa Denial Dismissed
2214005
Annulment of Visa Refusal Decision Due to Irregular Commission Composition
2214237
Annulment of Visa Refusal Based on Newly Submitted Filiation Documents
2216013
Duplicate Visa Application Dismissed and Merged with Prior File
2315788
Duplicate Visa Application Consolidation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. D A C et Mme B E épouse A C, représentés par Me Aboudahab, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 3 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de leur délivrer des visas de long séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, à défaut, de réexaminer leur situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2310695, constitue en réalité le double de la requête n° 2310701, également enregistrée au greffe du tribunal le 22 juillet 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2310701. Par suite, la requête n° 2310695 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2310701.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2310695 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2310701.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et Mme B E épouse A C.

Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.

La présidente,

Claire Chauvet