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2310695 Généré par l'IA

Taxpayer Claim Premature Due to Incomplete Prior Administrative Reclamation

Numéro de cause 2310695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to reduce income tax assessments for 2022 after an administrative claim was rejected by the tax authority on September 29, 2023, because necessary supporting documents were not provided, despite the authority inviting the taxpayer to submit a new, complete claim before taking further legal action. The administrative court dismissed the taxpayer's request as manifestly inadmissible because the claim was premature, as the required prior administrative reclamation process, which must be exhausted before recourse to the court, had not been properly completed according to the Fiscal Procedures Book.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Claim Premature Due to Incomplete Prior Administrative Reclamation: The administrative court dismissed the taxpayer's request as manifestly inadmissible because the claim was premature, as the required prior administrative reclamation process, which must be exhausted before recourse to the court, had not been properly completed according to the Fiscal Procedures Book.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale administration fiscale déclaration fiscale tardive contrôle juridictionnel assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2309379
Taxpayer v. Tax Administration (Premature Claim)
2406914
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2306064
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
22TL20962
Taxpayers v. Administration: Premature Claim Regularization and Right to Judicial Review
2402067
Premature Judicial Petition Following Rejection of Tax Claim Lacking Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".

3. Il résulte de l'instruction que, par une réclamation du 3 août 2023, M. A a sollicité la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022. Par une décision du 29 septembre 2023, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation faute pour M. A d'avoir fourni les pièces justificatives demandées, tout en lui précisant que si sa réclamation était rejetée pour défaut de justificatifs, il était invité à adresser une nouvelle réclamation au service, accompagnée des documents demandés, avant de déposer tout autre recours.

4. Dans ces conditions, la présente requête doit être regardée comme prématurée. Il en résulte que la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2310695 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,