Withholding Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the restitution of €1,696.89 in withholding taxes withheld from French-source dividends distributed in 2020, but the administrative court ruled on the matter through an order, giving notice of withdrawal of the claim because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its request within the one-month period following the court's invitation, as mandated by procedural rules, which results in the request being deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA, Article R. 612-5-1 CJA; Withholding Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the court takes note of the withdrawal of the request, which is the final disposition.
Cited as the basis allowing the President of the judicial formation to give notice of withdrawal by ordinance.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 septembre 2023, 22 janvier 2024 et 21 juin 2024, la société James M B A 2011 Descendants' Trust LLC demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 696,89 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2023, 21 mai 2024 et 16 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total prononcé en cours d'instance.
Par un courrier du 19 août 2024, la société James M B A 2011 Descendants' Trust LLC a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société James M B A 2011 Descendants' Trust LLC demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 696,89 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020. La société James M B A 2011 Descendants' Trust LLC a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 19 août 2024, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 août 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société James M B A 2011 Descendants' Trust LLC doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société James M B A 2011 Descendants' Trust LLC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société James M B A 2011 Descendants' Trust LLC et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 15 janvier 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.