Petitioner's Failure to Confirm Claim After Undeliverable Notice Leads to Withdrawal of Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement compelling the administrative authority to provide housing following a favorable decision from the right to enforceable housing mediation commission, alleging the statutory deadline for a housing offer had passed without fulfillment. The administrative authority responded that an offer had been made and accepted by the petitioner. Subsequently, the court notified the petitioner, as permitted when the continued interest in the claim is questionable, to expressly confirm the maintenance of the request, warning that failure to reply within the fixed period would constitute a withdrawal; however, as the petitioner failed to confirm the request after the notification was returned as undeliverable, the court ruled to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claim After Undeliverable Notice Leads to Withdrawal of Enforcement Proceedings: The administrative authority responded that an offer had been made and accepted by the petitioner. Subsequently, the court notified the petitioner, as permitted when the continued interest in the claim is questionable, to expressly confirm the maintenance of the request, warning that failure to reply within the fixed period would constitute a withdrawal; however, as the petitioner failed to confirm the request after the notification was returned as undeliverable, the court ruled to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings based on the procedural failure to confirm the continuation of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to formally give notice of withdrawals by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 30 mai 2023.
M. B soutient que :
- il a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation ;
- aucune proposition de logement ne lui a été faite alors que le délai imparti est écoulé ;
- sa situation est urgente et nécessite un logement stable et adapté.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024 et des pièces complémentaires des 29 janvier, 12 février et 26 février 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé le 21 février 2024 un logement au requérant, que celui-ci a accepté le 24 février.
En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 15 avril 2024, une demande de maintien de la requête au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. A la suite du mémoire en défense indiquant que M. B avait été destinataire d'une proposition de logement qu'il a acceptée, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 15 avril 2024, revenu au tribunal le 22 avril 2024 avec la mention " NPAI ". Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.
La présidente,
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,