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2310693 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute

Numéro de cause 2310693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of the priority and urgency of her housing request; however, she subsequently filed an act on March 16, 2024, stating a complete and final withdrawal of her request, leading the administrative court to issue an order granting recognition of this voluntary discontinuance, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision désistement droit à la résolution du contrat recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
The court granted the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2304199
Petitioner Withdraws Housing Priority Judicial Review After Lease Signing
2208352
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Commission Decision
2111407
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Housing Priority Status
2508794
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Status Rejection
2203971
Withdrawal of Judicial Review After Acknowledgment of Priority Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 16 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision en date du 28 avril 2023 par laquelle la commission de médiation

du Val de Marne a rejeté son recours amiable ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 mars 2024, Mme A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val du Marne.

Fait à Melun, le 2 avril 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,