Jurisdictional Dispute Over Development Tax Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the total remission of a development tax levied on the construction of office, commercial, and storage premises, claiming the imposition was unlawful. The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning urban planning and buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and since the construction was in a specific department whose territorial competence belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, the Tribunal Administratif de Melun was not competent to hear the case and ordered the immediate transfer of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 520-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article 231 ter du code général des impôts, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Development Tax Remission: The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning urban planning and buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and since the construction was in a specific department whose territorial competence belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, the Tribunal Administratif de Melun was not competent to hear the case and ordered the immediate transfer of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article authorizes the President of the Tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.
This article established that litigation concerning urban planning falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the properties are located, justifying the transfer.
This article established that the department of Seine-Saint-Denis falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la société Canal Deux, représentée par Me Ozan, demande au tribunal :
1°) de prononcer un dégrèvement total de la taxe d'aménagement sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (TCBCE) prévue par les dispositions de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 244 334 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". En vertu de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des N° 2309674 2 locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. La société Canal Deux demande au tribunal de prononcer le dégrèvement total de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction d'un immeuble de bureaux situé dans la ville de Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis (93 500). Par suite, cette requête relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle de Melun. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Canal Deux est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Canal Deux et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,