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2310679 Généré par l'IA

Disability Parking Card Appeal Deemed Inadmissible as Improper Judicial Application

Numéro de cause 2310679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim concerning a disability parking card, but the administrative court dismissed the claim because the submitted document was not a proper judicial application but rather a prior administrative appeal addressed to the departmental council. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, that since the filing did not constitute a formal *requête* (judicial petition), it was manifestly inadmissible and subject to immediate rejection without an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Disability Parking Card Appeal Deemed Inadmissible as Improper Judicial Application: The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, that since the filing did not constitute a formal *requête* (judicial petition), it was manifestly inadmissible and subject to immediate rejection without an opportunity for regularization.

Mots-clés

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production de créance nouvelle demande de prestations d'invalidité infraction de stationnement discrimination fondée sur un handicap conduite malgré retrait du permis inexigible malgré l'atteinte corporelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was explicitly cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article mandates the notification of the order.
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2201104
Refusal to Issue Parking Disability Card Due to Uncorrected Failure to File Prior Administrative Appeal
2306325
Rejection of Disability Parking Card Appeal for Lack of Prior Administrative Recourse
2300914
Disability Parking Card Appeal Admissibility Dispute
2311202
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Disability Parking Card Dispute
2400840
Disability Parking Card Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was explicitly cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En l'espèce, le courrier de M. B, qui est un recours administratif préalable adressé au conseil départemental, ne peut être regardé comme une requête. Dès lors la demande de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.