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2310677 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Dental Disciplinary Chamber Decision

Numéro de cause 2310677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a decision by the national disciplinary chamber of the Dental Surgeons' Order, which had rejected their complaint against a practitioner. The court determined, based on the provisions of the Code of Public Health stating that decisions of the national disciplinary chamber are subject to appeal before the Council of State, that the administrative court lacked jurisdiction to hear the matter. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the president of the contentious litigation section of the Council of State, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning transfers to the jurisdiction of the Council of State.

Regeste Legislator

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article R 351-2 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Dental Disciplinary Chamber Decision: The court determined, based on the provisions of the Code of Public Health stating that decisions of the national disciplinary chamber are subject to appeal before the Council of State, that the administrative court lacked jurisdiction to hear the matter. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the president of the contentious litigation section of the Council of State, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning transfers to the jurisdiction of the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives déplacement disciplinaire transmission à l'état requérant audience publique e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 351-2 du code de justice administrative
This article governs the transmission of cases by administrative tribunals to the Council of State when the latter has jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
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454733
Dental Practitioner v. National Disciplinary Chamber: Refusal of Judicial Review on Sanction Appeal
495442
Appeal Against Dental Surgeons' Disciplinary Rulings Dismissed
453154
Appellant v. President of the National Disciplinary Chamber of the Medical Order
488770
Recusal and Transfer of Disciplinary Appeal Denied
499787
Dental Surgeon v. Disciplinary Chamber: Lack of Notice Regarding Right to Silence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.

Article R 351-2 du code de justice administrative

This article governs the transmission of cases by administrative tribunals to the Council of State when the latter has jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 3156 du 1er mars 2023 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa plainte contre le docteur C D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique : " () V. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles doivent être motivées. VI. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou territorial et le Conseil national de l'ordre intéressé. L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat () ".

3. Par sa requête, Mme B conteste une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre la présente requête à la section du contentieux du Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er: Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Paris, le 22 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

2/12-1