Request for Annulment of Nationality Denial and Duplicative Filing Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting their administrative appeal against a prefect's decision denying their request for French nationality, and further requested an order compelling the Minister to grant nationality. The Administrative Tribunal of Nantes ordered the administrative file associated with the new request, registered under the number 2310675, to be struck from the court's register and joined with an existing, identical request already under instruction by the court under the number 2310290, as the current submission constituted a duplicate filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Request for Annulment of Nationality Denial and Duplicative Filing Consolidation: The Administrative Tribunal of Nantes ordered the administrative file associated with the new request, registered under the number 2310675, to be struck from the court's register and joined with an existing, identical request already under instruction by the court under the number 2310290, as the current submission constituted a duplicate filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the removal of the file registered under No. 2310675 from the court registry to be joined with request No. 2310290.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 juillet 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis la requête présentée par Mme A B.
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Laguoué, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 13 octobre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du préfet de la Loire-Atlantique ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2310675, constitue en réalité le double de la requête n° 2310290, enregistrée le même jour au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2310290. Par suite, la requête n° 2310675 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2310290.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2310675 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2310290.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 28 mai 2024.
Le président,
T. GIRAUD