Legislator Jurisprudence & Législation
2310672 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Annulment of Ministerial Decision Regarding Driving License Points

Numéro de cause 2310672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a ministerial decision from January 12, 2023, which resulted in the loss of four points from their driving license. Following the filing of the administrative claim and the opposing defense by the Minister of the Interior, the applicant formally and unequivocally withdrew their request via a filing on August 11, 2023. Consequently, the court, exercising the authority granted by the administrative justice code concerning acts of withdrawal, issued an order formally recording the withdrawal of the application as it was deemed proper and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Annulment of Ministerial Decision Regarding Driving License Points: Following the filing of the administrative claim and the opposing defense by the Minister of the Interior, the applicant formally and unequivocally withdrew their request via a filing on August 11, 2023. Consequently, the court, exercising the authority granted by the administrative justice code concerning acts of withdrawal, issued an order formally recording the withdrawal of the application as it was deemed proper and unopposed.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire ministre de la justice demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative course de contrôle réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give note of the withdrawal of the request via order.

Article 1er

The explicit order to give note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête le 9 mai 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de 4 points de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 16 août 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.