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2310670 Généré par l'IA

Recording of Unqualified Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2310670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prior administrative court judgment and a decision authorizing their dismissal, along with financial compensation, but subsequently filed a letter on January 3, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the entire appeal. The court, citing the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows administrative court presidents to rule by order to record withdrawals, granted the request by officially recording the petitioner's clear and simple desistance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Recording of Unqualified Withdrawal of Appeal: En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande retrait de l'annulation demande de réexamen administratif procédure de récusation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.
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23NC01618
Withdrawal of Administrative Appeal Recognized by Order
22PA03040
Formal Recording of Withdrawal of Execution Request Following Prior Administrative Ruling Annulment
2201820
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access
2310669
Withdrawal of Appeal Against Administrative Dismissal Decision
2205772
Withdrawal of Appeal Concerning Autonomy Allowance Classification

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Krivine, demande au tribunal :

1°) d'annuler le jugement n° 2203561 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 octobre 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 autorisant le licenciement de M. A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à M. A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.

2. Par une lettre, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 5 février 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon