Judicial Review of Professional Examination Admission Results
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the admission results for a professional territorial master agent examination, alleging that the examining board improperly assessed his qualifications during the motivation interview. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that judicial review does not extend to re-examining the sovereign appreciation and evaluation of candidates' merits made by an examination board.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Professional Examination Admission Results: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that judicial review does not extend to re-examining the sovereign appreciation and evaluation of candidates' merits made by an examination board.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision, which authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admission qu'il a obtenus à l'examen professionnel d'agent de maîtrise territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. M. A demande au tribunal la révision des résultats d'admission qu'il a obtenus à l'examen professionnel d'agent de maîtrise territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2023 en faisant valoir que le jury d'admission a mal apprécié sa valeur lors de l'épreuve orale d'entretien de motivation. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 19 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,