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2310669 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Administrative Dismissal Decision

Numéro de cause 2310669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment that had upheld an labor inspector's authorization for their economic dismissal, also requesting financial compensation from the State; however, the applicant subsequently filed a letter formally and unconditionally withdrawing the entire appeal, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a tribunal president to rule on such matters by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Administrative Dismissal Decision: En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif état requis demande adressée à l'autorité retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule by order to acknowledge a withdrawal.
Article 2
The court ordered the notification of the decision.
Généré par l'IA
2306178
Administrative Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal
2310616
Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
23DA01090
Withdrawal of Appeal Concerning Disciplinary Dismissal
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
24DA02020
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule by order to acknowledge a withdrawal.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Krivine, demande au tribunal :

1°) d'annuler le jugement n° 2203555 du 26 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Gazel Energie Génération ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour donner acte des désistements.

2. Par une lettre, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2023

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2310669