Transport Regulation Authority v. Litigant (Competence Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Nantes declined jurisdiction over a litigant's request seeking annulment of a decision by the Transport Regulation Authority terminating her secondment, along with claims for moral and career damages totaling over 260,000 euros, because the tribunal determined it lacked territorial competence. The court reasoned that under the relevant administrative justice code concerning disputes involving public agents, jurisdiction is determined by the location of the agent's last assignment, which, based on the litigant's secondment contract addendum, was located in the jurisdiction of a different administrative tribunal, necessitating the transfer of the case file to the President of the Contentious Litigation Section of the Council of State to resolve the competence issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Transport Regulation Authority v. Litigant (Competence Dispute): The court reasoned that under the relevant administrative justice code concerning disputes involving public agents, jurisdiction is determined by the location of the agent's last assignment, which, based on the litigant's secondment contract addendum, was located in the jurisdiction of a different administrative tribunal, necessitating the transfer of the case file to the President of the Contentious Litigation Section of the Council of State to resolve the competence issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État because the Nantes Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction.
This article formally orders the transmission of the case file to the president of the litigation section of the Conseil d'État.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 juillet 2023 enregistrée le 21 juillet 2023 au greffe du tribunal, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de A a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de A le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Brame, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle l'Autorité de régulation des transports a décidé de mettre fin à son détachement à compter du 14 août 2023 ;
2°) de condamner l'Autorité de régulation des transports à lui verser la somme de 260 251,55 euros au titre du préjudice moral et du préjudice de carrière subis du fait de l'illégalité de la décision entraînant une baisse certaine de sa rémunération, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des transports une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente (). ".
2. Pour transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de A s'est fondé sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 312-12 du code de justice administrative aux termes desquelles : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires () des () collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une () mesure entraînant une cessation d'activité, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire. ".
3. Il ressort toutefois, en particulier de l'avenant au contrat de détachement de la requérante daté du 8 juillet 2021, que les services supports nécessaires au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports, au sein de laquelle est affectée Mme A, ont été déménagés au 7/11 place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon à A (14ème arrondissement). Dès lors, le lieu de la dernière affectation de Mme A est situé à A. Il résulte de ce qui précède que, le tribunal administratif de Nantes n'étant pas compétent en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, ni d'aucun autre texte, pour connaître de la requête de Mme A, il y a lieu, par application du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 de ce code, de transmettre cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Nantes, le 9 aout 2023.
Le président,
B. ISELIN
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